Terms of sale
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site GermanConnect est exploité par :
- Nom commercial : GermanConnect
- Statut juridique : Micro-entreprise
- Nom du responsable : Chanu Tristan
- Adresse : 44 rue de Villacoublay, Vélizy 78140
- Email : germanconnect@outlook.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre GermanConnect et toute personne procédant à un achat via le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des équipements de diagnostic automobile (câbles OBD et accessoires).
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site. Les visuels sont non contractuels.
Compatibilité
Le client est seul responsable de vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule.
GermanConnect ne saurait être tenu responsable :
- d’une erreur de commande
- d’une incompatibilité
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire :
- les frais de livraison ne sont pas inclus
- les prix peuvent être modifiés à tout moment
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après paiement complet.
GermanConnect se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
- de litige existant
- de suspicion de fraude
- d’erreur manifeste
En cas d’annulation, un remboursement intégral sera effectué.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- produit non utilisé
- produit en parfait état
- emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – PRODUITS DÉFECTUEUX
En cas de produit défectueux ou erreur de notre part :
- retour pris en charge
- remplacement ou remboursement
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
GermanConnect ne peut être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation
- d’une incompatibilité non vérifiée
- de dommages indirects
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
GermanConnect ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible échappant à son contrôle.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.